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Protection Race Car Cover
Conditions de contrat
[ 3.11.2003 ]
1. Objet
La présente assurance couvre les dommages (dégât ou destruction) au véhicule de course assuré, qui sont dus à un accident ou causés directement par le feu suite à un accident, survenant sur un circuit protégé de course ou de rallye pendant la durée convenue de la police d'assurance, que ce soit lors des séances officielles d'entraînement ou d'essai ou lors de la course (entraînement libre, qualification, warm-up, tours de circuit, tours d'honneur).
Par "accident", on entend tout événement qui, de l'extérieur, exerce soudainement une action violente et mécanique (tels que collision avec d'autres véhicules, sortie de route, tonneau, télescopage) menant directement à une dépréciation de la valeur intrinsèque du véhicule assuré ou à sa destruction.
II. Étendue de la couverture
Sous réserve des conditions et exclusions suivantes, l'assureur/les assureurs (ci-après " assureur ") s'engage/nt à indemniser le preneur d'assurance (ci-après " preneur d'assurance ") pour les dommages assurés qui pourraient survenir au véhicule assuré au lieu de l'assurance convenu (circuit de course ou de rallye) pendant la durée convenue de la police d'assurance.
Sont applicables les sommes assurées et les franchises par sinistre spécifiées dans la police d'assurance ou la confirmation de couverture.
Si le preneur d'assurance ou l'assuré a droit à une indemnité en réparation du même dommage en vertu d'un autre contrat d'assurance, l'indemnité auquel il a droit en vertu du présent contrat est réduite au montant de compensation qu'il ne peut obtenir de l'autre assureur, déduction faite de la franchise convenue dans chaque cas.
Si la somme assurée convenue excède les 50% des frais de remise en état du véhicule assuré, l'assureur verse le montant d'assurance au premier risque tout en renonçant à l'art. 75 de la Loi allemande sur le contrat d'assurance (Versicherungsvertragsgesetz - ci-après " VVG ").
Sauf stipulation contraire dans les conditions suivantes et dans la liste des pièces ci-annexée, l'assureur indemnise le preneur d'assurance du dommage jusqu'à concurrence de la valeur de replacement du véhicule ou de ses pièces au jour de l'accident. Par "valeur de remplacement ", on entend ici le prix d'achat que le preneur d'assurance doit verser pour acquérir un véhicule usagé ou des pièces de même valeur.
En tout cas, l'indemnisation maximale correspond à la somme assurée convenue. Les pièces résiduelles et usagées demeurent la propriété du preneur d'assurance. La valeur courante (valeur résiduelle) des dites pièces sera déduite de la somme à verser à titre d'indemnité.
En cas de dommage au véhicule, l'assureur prend à sa charge les frais de remise en état du véhicule jusqu'à concurrence de la somme assurée convenue. Il en va de même en cas de destruction ou de dégât aux pièces assurées du véhicule. La moins-value due à l'usage et à la vétusté des pièces et de la laque sera déduite (neuf pour vieux).
L'assureur ne prend pas en charge pas les altérations, les améliorations, les réparations dues à l'usure, les dégradations de la valeur, de l'apparence extérieure ou de la performance, les frais de transport et d'immatriculation, la perte de la jouissance ou les coûts d'un véhicule de remplacement et de carburant.
L'assureur ne rembourse que 70% des coûts de main d'œuvre occasionnés ou évalués.
L'assureur ne prend en charge que les frais d'expertise de l'expert qu'il a commis.
L'indemnisation maximale de l'assureur pour tous les sinistres survenant dans une saison de course est limitée au double de la somme assurée spécifiée dans la police d'assurance ou la confirmation de couverture.
III. Exclusions
Sauf stipulation contraire expresse contenue dans la police d'assurance ou ses annexes, la présente assurance ne couvre pas
- les prétentions de tiers contre le preneur d'assurance résultant de l'accident;
- les préjudices à la fortune du preneur d'assurance liés à l'accident (tels que primes d'arrivée manquées, diminution de la valeur etc.);
- les frais de récupération du véhicule accidenté ainsi que tous les coûts de transport du circuit de course à un autre endroit, y compris les coûts d'emplacement et d'entreposage;
- les frais de broyage et d'élimination pour une ou plusieurs parties détruites du véhicule endommagé;
- les frais d'expédition ou de transport pour le remplacement du véhicule assuré en tout ou en partie (tous les moyens d'expédition tels que la poste, DHL France, TNT France, etc.) ou perte de jouissance;
- la destruction ou les dommages occasionnés par l'état défectueux du véhicule ou une panne d'équipement;
- la destruction ou les dommages occasionnés par un incendie du moteur ou du véhicule ne résultant pas directement de l'accident;
- la destruction ou les dommages survenant lors de travaux sur le véhicule ou consécutifs à de tels travaux, de même que dégâts à la peinture et au vernis, égratignures et écorchures;
- les dommages occasionnés par l'usure, les fissures, le vieillissement et la détérioration croissante du véhicule;
- les dommages au moteur et/ou à la boîte de vitesse occasionnés par "le surrégime" ou un "mauvais embrayage " ainsi que des dommages aux roues et aux jantes;
- les destructions et dommages causés par:
- le rayonnement ionisant ou la contamination radioactive provoquée par quelconques combustibles nucléaires ou une fuite liée à l'usage de combustibles nucléaires;
- la radioactivité, la toxicité, l'explosibilité ou toute autre réaction combinée de combustibles nucléaires;
- la guerre, la guerre civile, les attentats terroristes, les émeutes et l'emploi d'armes biologiques ou chimiques. Les dommages causés par le gibier ou les animaux ne sont pas assurables.
- la destruction et les dommages causés directement par la pression provenant d'avions ou autres bolides se déplaçant à la vitesse du son ainsi que la chute d'appareils avec ou sans équipage;
- le remplacement de pièces d'usure mécaniques et les frais de main-d'œuvre pour le démontage et le montage ainsi que les frais d'entretien à intervalles réguliers;
- les travaux de peinture autres que l'application de la couleur de base ainsi que les peintures décoratives et étiquettes adhésives;
- la disparition du véhicule par appropriation illégitime, en particulier le vol, l'usage non autorisé par des personnes étrangères, vol et soustraction;
Il en va de même en cas de disparition, destruction ou dommage au véhicule résultant d'un délit ou tentative de délit d'un tiers;
- la destruction ou les dommages résultant de l'immobilisation du véhicule causée par des tiers dans la mesure où le preneur d'assurance ou le conducteur n'a pas veillé à ce que le véhicule soit éloigné immédiatement du circuit de course.
IV. Conditions
- La couverture en vertu du présent contrat d'assurance et l'obligation d'indemniser concomitante de l'assureur en cas de sinistre ne prennent effet que si, avant la date d'effet de l'assurance convenue, le preneur d'assurance a payé la prime facturée par l'assureur ou le courtier d'assurance dans son intégralité et si l'assureur ou le courtier a fourni une confirmation de couverture écrite.
Et l'assureur et le courtier d'assurance sont autorisés à encaisser la prime d'assurance. Le paiement est réputé effectué lorsque le montant est versé au comptant contre quittance, ou en cas de virement bancaire, lorsqu'il est effectivement porté au crédit du compte du bénéficiaire. Les paiements par chèque ne sont réputés effectués que lorsque le montant du chèque est porté au compte du bénéficiaire.
- L'assureur peut retirer sa confirmation de couverture, sans donner de motifs, avec un délai de sept jours calendrier à compter de la date d'effet par notifications écrites au preneur d'assurance et à son courtier. L'élément déterminant pour le respect du délai est la réception de la notification par le destinataire.
- En cas de disparition de l'intérêt du preneur d'assurance est applicable la disposition légale de l'art. 80 de la VVG.
- L'assureur est autorisé à désigner, à ses propres frais, un expert dûment accrédité et assermenté pour évaluer le montant des dommages.
- Suivant la réception du rapport de l'expert par l'assureur, le règlement d'un sinistre indemnisable s'effectue dans un délai de 21 jours selon le constat de l'expert, sous réserve que le preneur d'assurance apporte la preuve de la réparation en produisant une facture. Les personnes non autorisées à percevoir la taxe en amont doivent présenter la facture originale pour recevoir un remboursement de la TVA.
- Le règlement d'un sinistre total s'effectue également dans un délai de 21 jours à compter de la présentation de la demande d'indemnisation.
- Si le véhicule assuré est saisi ou séquestré par la police à la suite d'un accident assuré, l'assureur indemnise le preneur d'assurance du dommage sur la base d'une expertise dans un délai de 21 jours à compter de la demande d'indemnisation, sous réserve expresse d'un droit de demander la restitution de l'indemnisation si le dommage résulte d'une infraction ou d'une transgression de la loi par le preneur d'assurance ou le conducteur.
- Les présentes conditions ainsi que la liste de pièces décrites dans l'annexe font partie intégrale du contrat d'assurance. En outre est applicable la Loi allemande sur le contrat d'assurance.
- La firme Jodexnis Versicherungsmakler GmbH est autorisée à prendre réception des avis de sinistres, des déclarations de volonté et des paiements du preneur d'assurance et est tenue de les réacheminer à l'assureur sans délai. La réception par le courtier d'assurance vaut de droit la réception par l'assureur. Il en va de même des avis de sinistre, des déclarations de volonté et des paiements de l'assureur à l'encontre du preneur d'assurance.
V. Obligations du preneur d'assurance en cas de sinistre
- En cas de sinistre, le preneur d'assurance doit aviser son courtier d'assurance par fax ou autre moyen de communication écrite dans les 48 heures suivant l'accident. Le preneur d'assurance doit utiliser l'avis de sinistre qu'on lui a remis avec la confirmation de couverture et le remplir dûment et intégralement en son âme et conscience. Le preneur d'assurance est tenu de joindre ou de produire une confirmation officielle par l'organisateur de la course du sinistre déclaré.
- Après un accident, le preneur d'assurance doit prendre toute mesure possible pour réduire les dommages et en éviter d'autres conformément aux instructions de l'assureur, s'il entend exécuter un recours contre l'assureur.
- Si la réparation du véhicule endommagé est nécessaire pour entamer ou poursuivre la course, le preneur d'assurance est tenu de requérir les instructions de l'assureur lorsque les circonstances le permettent.
Si l'assureur n'a pas donné d'instructions ou si l'expert commis par l'assureur n'a pas examiné le véhicule endommagé, le preneur d'assurance est tenu de prendre les mesures suivantes:
- Avant la réparation, le preneur d'assurance doit effectuer ou faire effectuer des photographies détaillées démontrant le type et l'envergure des dommages.
- Les pièces endommagées doivent être entreposées soigneusement et mises à la disposition de l'expert commis par l'assureur pour son expertise.
- Le preneur d'assurance doit mettre le véhicule à la disposition de l'expert commis par l'assureur et lui apporter toute l'assistance nécessaire à l'évaluation des dommages.
- En cas de non-respect de l'une des obligations susmentionnées, l'assureur est libéré de toute obligation d'indemniser conformément à la Loi allemande sur le contrat d'assurance.
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